1. Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L. 621-3 du code de commerce aux fins, selon le cas, de l'arrêté d'un plan de redressement ou de la liquidation du débiteur.
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 · Article
Article 209
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Rattachement
Section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise.
- TITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
- Chapitre II : Du déroulement de la procédure
- Section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000006290290
Texte parentLEGITEXT000006052990
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.