1. La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 · Article
Article 213
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Rattachement
Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
- TITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
- Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006290294
Texte parentLEGITEXT000006052990
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