Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
RattachementSection 2 : Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée.
TITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Section 2 : Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée.
IdentifiantLEGIARTI000006290305
Texte parentLEGITEXT000006052990
Référencearticle 223 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →
1. Les seuils prévus par le second alinéa de l'article L. 641-2 du code de commerce, pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés, pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 euros et pour le nombre de salariés à 5.
2. Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 17 du décret du 29 novembre 1983 susvisé. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
3. Le nombre de cinq salariés ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure.
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