Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 · Article

Article 229

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Rattachement
Section 4 : Des mesures conservatoires.
  1. TITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
  2. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
  3. Section 4 : Des mesures conservatoires.
IdentifiantLEGIARTI000006290312
Texte parentLEGITEXT000006052990
Référencearticle 229 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Les biens, documents et effets dispensés ou extraits de scellés par décision du juge-commissaire sont inventoriés sans délai avec estimation de leur valeur par la personne chargée de réaliser l'inventaire. Leur état est décrit sommairement dans le procès-verbal d'apposition des scellés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006290312, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.