Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 · Article

Article 230

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Rattachement
Section 4 : Des mesures conservatoires.
  1. TITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
  2. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
  3. Section 4 : Des mesures conservatoires.
IdentifiantLEGIARTI000006290313
Texte parentLEGITEXT000006052990
Référencearticle 230 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Le liquidateur ou l'administrateur, s'il en a été désigné un, requiert la levée des scellés en vue des opérations d'inventaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006290313, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.