Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du code de commerce pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles.
2. Cette autorisation peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public.
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