Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 · Article

Article 232

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Rattachement
Section 5 : Du maintien de l'activité.
  1. TITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
  2. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
  3. Section 5 : Du maintien de l'activité.
IdentifiantLEGIARTI000006290315
Texte parentLEGITEXT000006052990
Référencearticle 232 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Les seuils au-delà desquels le tribunal désigne un administrateur pour administrer l'entreprise sont identiques aux seuils fixés par l'article 53.

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