Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
RattachementSection 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours.
TITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours.
IdentifiantLEGIARTI000006290320
Texte parentLEGITEXT000006052990
Référencearticle 235 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 94, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.
2. En cas de prononcé de la liquidation judiciaire pendant le cours d'une période d'observation, le mandataire judiciaire les remet au liquidateur à cette fin.
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