1. Les articles 103 à 112 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 · Article
Article 239
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Rattachement
Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances.
- TITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
- Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances.
IdentifiantLEGIARTI000006290324
Texte parentLEGITEXT000006052990
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