1. Les articles 118 à 124 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues par ces dispositions au mandataire judiciaire. Il remplit l'obligation mise à la charge du débiteur par le deuxième alinéa de l'article 118.
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 · Article
Article 244
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Rattachement
Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
- TITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
- Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
IdentifiantLEGIARTI000006290329
Texte parentLEGITEXT000006052990
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