Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 · Article

Article 272

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Rattachement
Sous-section 1 : Vente des immeubles.
  1. TITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
  2. Chapitre II : De la réalisation de l'actif
  3. Section 2 : De la cession des actifs du débiteur
  4. Sous-section 1 : Vente des immeubles.
IdentifiantLEGIARTI000006290361
Texte parentLEGITEXT000006052990
Référencearticle 272 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Le liquidateur ne peut, en qualité de mandataire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.

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