1. En cas d'adjudication sur folle enchère intervenant dans le cours de l'ordre et même après le règlement définitif, le liquidateur modifie l'état de collocation, le montant des sommes dues aux créanciers inscrits au procès-verbal de l'ordre suivant les résultats de l'adjudication et effectue les paiements correspondants.
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 · Article
Article 301
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Rattachement
Section 1 : Du règlement des créanciers.
- TITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement des créanciers.
IdentifiantLEGIARTI000006290404
Texte parentLEGITEXT000006052990
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