Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 · Article

Article 31

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Rattachement
Section 3 : De la procédure de conciliation.
  1. TITRE Ier : DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
  2. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
  3. Section 3 : De la procédure de conciliation.
IdentifiantLEGIARTI000006290081
Texte parentLEGITEXT000006052990
Référencearticle 31 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours.

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