Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 · Article

Article 322

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Rattachement
Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales.
  1. TITRE V : DES RESPONSABILITÉS ET DES SANCTIONS
  2. Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales.
IdentifiantLEGIARTI000006290430
Texte parentLEGITEXT000006052990
Référencearticle 322 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Les jugements rendus en application de l'article L. 652-1 du code de commerce sont communiqués par le greffier au procureur de la République.

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