1. Pour l'application de l'article L. 654-17 du code de commerce, la mise en demeure faite au mandataire de justice de se constituer partie civile est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 · Article
Article 327
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Rattachement
Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
- TITRE V : DES RESPONSABILITÉS ET DES SANCTIONS
- Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
IdentifiantLEGIARTI000006290436
Texte parentLEGITEXT000006052990
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