Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
RattachementChapitre II : Autres dispositions.
TITRE VI : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE PROCÉDURE
Chapitre II : Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006290447
Texte parentLEGITEXT000006052990
Référencearticle 336 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →
1. A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent décret :
2. 1° Les règles du nouveau code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI du code de commerce ;
3. 2° Les notifications des décisions auxquelles procède le greffier sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de la section IV du chapitre III du titre XVII du livre Ier du nouveau code de procédure civile.
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