Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006290470
Texte parentLEGITEXT000006052990
Référencearticle 354 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Les articles 22 à 26 et 35-1 à 39-2 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
3. 2° Le décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
4. 3° Les articles 1er à 175 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, à l'exception des articles 25-1 et 74.
5. Toutefois, sous réserve de l'article 361, les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par ces dispositions.
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