Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006290475
Texte parentLEGITEXT000006052990
Référencearticle 357 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 425 du nouveau code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux et des procédures de faillite personnelle ou relatives aux interdictions prévues par l'article L. 653-8 du code de commerce. »
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