Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 821-3 du code de l'organisation judiciaire, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Il applique les instructions de tenue du répertoire général élaborées par le ministère de la justice. »
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 · Article
Article 359
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006290477
Texte parentLEGITEXT000006052990
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