Référencearticle 361 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →
1. Le présent décret n'est pas applicable aux procédures en cours, à l'exception des dispositions suivantes :
2. 1° Le chapitre 4 du titre IV ;
3. 2° Les articles 158 et 159 en ce qu'ils s'appliquent au redressement judiciaire ;
4. 3° L'article 226 et l'article 306 ;
5. 4° L'article 309 ;
6. 5° Les chapitres 1er et 2 du titre V, à l'exception de l'article 316 ;
7. 6° L'article 324.
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