Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 · Article

Article 363

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-1677 du 28 décembre 2005

RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.

IdentifiantLEGIARTI000006290481

Texte parentLEGITEXT000006052990

Référencearticle 363 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du chapitre II du titre Ier et l'article 352 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.

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