1. Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de l'expert mentionnées à l'article L. 611-14 du code de commerce comprennent les critères sur la base desquels elle sera arrêtée, son montant maximal et le montant des provisions.
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 · Article
Article 40
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Rattachement
Section 4 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de l'expert.
- TITRE Ier : DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 4 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de l'expert.
IdentifiantLEGIARTI000006290091
Texte parentLEGITEXT000006052990
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