Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure :
2. 1° A l'administrateur et au mandataire judiciaires désignés ;
3. 2° Au procureur de la République ;
4. 3° Au trésorier-payeur général du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement.
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