Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-1677 du 28 décembre 2005

Rattachement

Section 1 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal de commerce.

TITRE Ier : DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Section 1 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal de commerce.

IdentifiantLEGIARTI000006290055

Texte parentLEGITEXT000006052990

Référencearticle 8 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal.

2. Dans le cas contraire, le greffier constate le non-dépôt des comptes par procès-verbal.

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