Décret n°2005-1679 du 28 décembre 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteDécret n°2005-1679 du 28 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248049
Texte parentLEGITEXT000006052992
Référencearticle 1 du décret n°2005-1679 du 28 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Il est alloué au personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de gestionnaire des comptes nominatifs une indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs.

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