Décret n°2005-1679 du 28 décembre 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteDécret n°2005-1679 du 28 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248052
Texte parentLEGITEXT000006052992
Référencearticle 4 du décret n°2005-1679 du 28 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Le décret n° 89-119 du 21 février 1989 relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées aux personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.

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