Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1685 du 26 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248071
Texte parentLEGITEXT000006052998
Référencearticle 2 du décret n°2005-1685 du 26 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 susvisé est complété comme suit :
2. « Toutefois, la notification d'agrément n'est délivrée aux vins de pays, soumis à des mesures de régulation de marché au sens de la réglementation communautaire, étendues par arrêté interministériel, qu'à la levée desdites mesures. »
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