Décret n°2005-1688 du 26 décembre 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1688 du 26 décembre 2005

RattachementTITRE Ier : LES MODALITÉS DE L'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES.

IdentifiantLEGIARTI000006402269

Texte parentLEGITEXT000006053001

Référencearticle 3 du décret n°2005-1688 du 26 décembre 2005 (version du 29 décembre 2005)Légifrance →

1. La dotation globale de compensation créée par l'article 59 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée est inscrite à la section de fonctionnement du budget de la Polynésie française. Celle-ci utilise librement cette dotation.

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