Décret n°2005-1688 du 26 décembre 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1688 du 26 décembre 2005
RattachementTITRE II : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ÉVALUATION DES CHARGES.
IdentifiantLEGIARTI000006402271
Texte parentLEGITEXT000006053001
Référencearticle 4 du décret n°2005-1688 du 26 décembre 2005 (version du 29 décembre 2005)Légifrance →

1. La commission consultative d'évaluation des charges créée par l'article 59 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée est présidée par le président de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française ou par son suppléant qu'il désigne parmi les magistrats de la chambre.

2. Elle comprend, outre son président :

3. 1° Le président de la Polynésie française, un membre du gouvernement de la Polynésie française désigné, ainsi que son suppléant, par le conseil des ministres, le président de l'assemblée de la Polynésie française et un membre de l'assemblée élu par celle-ci ;

4. 2° Le secrétaire général du haut-commissariat de la République, le trésorier-payeur général et deux représentants de l'Etat désignés par arrêté du haut-commissaire de la République.

5. Le président de l'assemblée et le président de la Polynésie française désignent leurs suppléants. L'assemblée et le haut-commissaire désignent un nombre de suppléants égal à celui des autres membres titulaires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006402271, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.