Décret n°2005-1688 du 26 décembre 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1688 du 26 décembre 2005

RattachementTITRE II : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ÉVALUATION DES CHARGES.

IdentifiantLEGIARTI000006402272

Texte parentLEGITEXT000006053001

Référencearticle 5 du décret n°2005-1688 du 26 décembre 2005 (version du 29 décembre 2005)Légifrance →

1. La commission est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.

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