RattachementTITRE II : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ÉVALUATION DES CHARGES.
IdentifiantLEGIARTI000006402273
Texte parentLEGITEXT000006053001
Référencearticle 6 du décret n°2005-1688 du 26 décembre 2005 (version du 29 décembre 2005)Légifrance →
1. La commission ne délibère valablement que si le nombre des membres présents est au moins égal aux deux tiers de celui des membres en exercice.
2. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article 5. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
3. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
4. Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé par le président. Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au haut-commissaire.
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