RattachementTITRE II : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ÉVALUATION DES CHARGES.
IdentifiantLEGIARTI000006402274
Texte parentLEGITEXT000006053001
Référencearticle 7 du décret n°2005-1688 du 26 décembre 2005 (version du 29 décembre 2005)Légifrance →
1. Les fonctions de rapporteur de la commission sont assurées par le secrétaire général du haut-commissariat ou son suppléant.
2. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut-commissariat.
3. Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile.
4. La commission peut demander communication de tout document au haut-commissaire de la République ou au président de la Polynésie française.
5. La commission adopte son règlement intérieur.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.