Décret n°2005-1688 du 26 décembre 2005 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1688 du 26 décembre 2005

RattachementTITRE III : LA DATE ET LES MODALITÉS DES TRANSFERTS DE SERVICES.

IdentifiantLEGIARTI000006402276

Texte parentLEGITEXT000006053001

Référencearticle 9 du décret n°2005-1688 du 26 décembre 2005 (version du 29 décembre 2005)Légifrance →

1. Le transfert des services mentionnés à l'article 8 prend effet après approbation de la convention prévue à l'article 10.

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