Décret n°2005-1690 du 26 décembre 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1690 du 26 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006248087

Texte parentLEGITEXT000006053003

Référencearticle 2 du décret n°2005-1690 du 26 décembre 2005 (version du 29 décembre 2005)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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