Décret n°2005-1692 du 28 décembre 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteDécret n°2005-1692 du 28 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248093
Texte parentLEGITEXT000006053005
Référencearticle 3 du décret n°2005-1692 du 28 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.

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