1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2005.
TexteDécret n°2005-1698 du 29 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248115
Texte parentLEGITEXT000006053011
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