Texte publié au Journal officiel
1. Au VII de l'article 22 du décret du 25 juillet 2005 susvisé, la date : « 31 décembre 2005 » est remplacée par la date : « 31 mars 2007 ».
Décret n°2005-1703 du 29 décembre 2005 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1703 du 29 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248139
Texte parentLEGITEXT000006053016
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