Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1705 du 28 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248143
Texte parentLEGITEXT000006053017
Référencearticle 3 du décret n°2005-1705 du 28 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par un IV ainsi rédigé :
2. « IV. - Le montant de l'indemnité allouée à chacun des bénéficiaires mentionnés aux II et III est fixé en fonction des missions exercées et de sa manière de servir. Il ne peut dépasser le taux moyen majoré de 25 %. La moyenne des montants effectivement versés ne peut excéder le taux moyen majoré de 12,5 %.
3. Les taux des indemnités mentionnées au présent article sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.