1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1706 du 28 décembre 2005 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteDécret n°2005-1706 du 28 décembre 2005
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006500874
Texte parentLEGITEXT000006053018
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