Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1706 du 28 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006500865
Texte parentLEGITEXT000006053018
Référencearticle 3 du décret n°2005-1706 du 28 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article R. 233-7 du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Les magistrats et fonctionnaires détachés dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le sont à grade équivalent et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. »
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