Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1706 du 28 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006500867
Texte parentLEGITEXT000006053018
Référencearticle 5 du décret n°2005-1706 du 28 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 234-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 234-2. - Les premiers conseillers sont nommés au choix après inscription au tableau d'avancement parmi les conseillers qui justifient de trois années au moins de services effectifs dans le corps et ont atteint le 6e échelon de leur grade.
3. « Ils sont classés au 1er échelon du grade de premier conseiller. Les conseillers promus au grade de premier conseiller après avoir atteint le 7e échelon de leur ancien grade conservent, dans la limite d'un an, l'ancienneté acquise dans cet échelon. »
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