Décret n°2005-1706 du 28 décembre 2005 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-1706 du 28 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006500868
Texte parentLEGITEXT000006053018
Référencearticle 6 du décret n°2005-1706 du 28 décembre 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans la dernière phrase de l'article R. 234-4 du même code, les mots : « 4e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».

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