1. Les conseillers issus du troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public nommés dans le corps avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et classés, à cette date, au 6e échelon de leur grade sont reclassés, à cette même date, au 7e échelon.
Décret n°2005-1706 du 28 décembre 2005 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2005-1706 du 28 décembre 2005
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000043634036
Texte parentLEGITEXT000006053018
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