RattachementChapitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006500871
Texte parentLEGITEXT000006053018
Référencearticle 9 du décret n°2005-1706 du 28 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →
1. L'ancienneté d'échelon conservée, lors de la promotion au grade de premier conseiller, est majorée d'une année pour les conseillers qui auraient rempli, au plus tard le 31 décembre 2006, les conditions pour accéder au grade supérieur prévues par l'article R. 234-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte de l'article 5 du présent décret.
2. Cette majoration est de six mois pour les conseillers qui auraient rempli les conditions mentionnées à l'alinéa précédent au plus tôt le 1er janvier 2007 et au plus tard le 31 décembre 2007.
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