Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1708 du 29 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248156
Texte parentLEGITEXT000006053020
Référencearticle 10 du décret n°2005-1708 du 29 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 131 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Sur la demande de l'intéressé et après liquidation par l'ordonnateur compétent ou son délégataire, le comptable assignataire procède, s'il y a lieu, au remboursement des sommes recouvrées qui ne resteraient pas à la charge de celui qui les a versées. »
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