Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 70 est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « L'ordonnateur compétent ou son délégataire procède à la liquidation et à l'ordonnancement des sommes dues qui sont réglées par le comptable assignataire. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.