Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1708 du 29 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248150
Texte parentLEGITEXT000006053020
Référencearticle 4 du décret n°2005-1708 du 29 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 106 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 106. - La part contributive due par l'Etat aux avoués et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire et payée par le comptable assignataire. »
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