Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1708 du 29 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248151
Texte parentLEGITEXT000006053020
Référencearticle 5 du décret n°2005-1708 du 29 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 107 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La part contributive due par l'Etat à un huissier de justice, un notaire, un commissaire-priseur ou un greffier du tribunal de commerce est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire et payée par le comptable assignataire. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.