Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1708 du 29 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248152
Texte parentLEGITEXT000006053020
Référencearticle 6 du décret n°2005-1708 du 29 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 119 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les frais, à l'exception des sommes revenant aux avocats, sont liquidés et ordonnancés par l'ordonnateur compétent ou son délégataire au vu, selon le cas, d'une attestation du greffier en chef ou du secrétaire de la juridiction, d'une décision de taxe ou de la justification par l'auxiliaire de justice de l'exécution de sa mission et sont payés par le comptable assignataire. »
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