Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1708 du 29 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248154
Texte parentLEGITEXT000006053020
Référencearticle 8 du décret n°2005-1708 du 29 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 128 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « trésorier-payeur général du département » sont remplacés par les mots : « comptable assignataire » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « comptable assignataire ».
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